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Groupe d’action communautaire autonome de promotion et de défense individuelle et collective des droits en santé mentale

CAPSULES DROITS

Le saviez-vous?

La psychiatrie est jeune! Au Québec, l’évolution des droits et libertés en matière de santé mentale s’est fait progressivement au cours de la dernière moitié du 21e siècle. Une chose est sûre, avant les années 1960, les soins de santé en matière psychiatrique étaient très peu développés. Comment cela se caractérise-t-il? En voici quelques exemples : les hôpitaux psychiatriques étaient, à l’époque, des asiles gouvernés par des communautés religieuses et les patients ne recevaient aucun traitement médical en raison de l’idéologie religieuse qui estimait que la « folie » était une fatalité divine et qu’aucun guérison n’était possible. De plus, les personnes internées  étaient jugées inaptes au niveau juridique, c’est-à-dire qu’elles ne pouvaient exercer leurs droits civils, en vertu de la Loi sur la curatelle de l’époque.

Chartes des droits et libertés

Saviez-vous que…

La Charte Canadienne des droits et libertés (adoptée par Ottawa en 1982) et la Charte des droits et libertés de la personne (loi adoptée par l’État québécois) ont pour but d’empêcher toutes législations qui sont incompatibles et contraires avec les droits qui y sont stipulés?

En effet, dans ces deux Chartes, on retrouve des droits et libertés qui sont supportés et renforcés par diverses législations pour assurer un meilleur exercice des droits et libertés des usagers. On peut dire qu’elles protègent les valeurs fondamentales de la société. Par exemple, on stipule dans la Charte Canadienne des droits et libertés que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

À propos du secret professionnel…

Quels renseignements sont protégés par le droit au secret professionnel?
C’est simple : ce sont tous les renseignements personnels qui viennent à la connaissance d’un professionnel dans l’exercice de sa profession. Même dans le cadre d’une discussion avec un autre professionnel, d’une rencontre multidisciplinaire ou d’une consultation des renseignements contenus dans le dossier médical ou social.

Qui sont les personnes qui doivent respecter le secret professionnel?
Le professionnel doit avoir une autorisation légale pour être tenu au secret professionnel. Le code de déontologie de chaque corporation professionnelle définit l’étendue du secret professionnel. Ainsi, le code de déontologie des médecins, des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues contiennent chacun une disposition relative au respect du secret professionnel.

À propos de la confidentialité…

Le droit au respect de la confidentialité des renseignements personnels relève du droit de toute personne au respect de sa vie privée. Ce droit crée une obligation qui s’adresse à toute personne, qu’elle agisse dans une situation professionnelle ou non, de respecter les informations confidentielles venues à sa connaissance.

À propos de la garde en établissement…

Saviez-vous que…

Lorsque vous êtes mis sous garde en établissement, vous conservez en tout temps tous vos autres droits. En effet, une personne placée sous garde conserve, par exemple, le droit de consentir ou non à des soins de santé, le droit de communiquer avec les personnes de son choix, le droit d’être informée du plan de soin qu’elle devra suivre et de toute modification importante concernant ce plan.

De plus, si vous êtes placé sous garde en établissement, vous ne pouvez, en aucun cas, demander une permission de sortie. Pourquoi? La réponse est bien simple : lorsqu’on rend une ordonnance de mise sous garde, c’est parce que l’on est convaincu que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ainsi, il est interdit de quitter l’établissement tant que la garde est justifiée.

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Cette loi énonce les droits et responsabilités des usagers à l’égard de ces services. Il y est prévu, par exemple, que toute personne a le droit de choisir son professionnel de la santé, de consentir ou non à des soins de santé ainsi que de recevoir des services accessibles et de qualité.